Je vais être père / je suis devenu père

La personne qui perçoit l’allocation de paternité doit être le père légal de l’enfant. La filiation est établie par le mariage avec la mère, par la reconnaissance de paternité ou par un jugement. En cas d’adoption, il n’existe aucun droit à l’allocation de paternité. De plus, la personne qui perçoit les allocations doit exercer une activité professionnelle au moment de la naissance ou percevoir des indemnités journalières en raison d’une maladie, d’un accident ou d’une invalidité. En outre, cette personne doit avoir été obligatoirement assurée à l’AVS pendant les neuf mois précédant immédiatement la naissance de l’enfant et avoir exercé une activité lucrative pendant au moins cinq de ces mois (loi sur les allocations pour perte de gain art. 16i).

Le droit pour le père exerçant une activité professionnelle ainsi que pour l’épouse de la mère est de 14 jours (week-end compris) et s’ajoute au droit habituel aux vacances. Le congé de paternité doit être pris dans les six mois suivant la naissance de l’enfant, soit en une seule fois, soit par journées. Pour les personnes travaillant à temps partiel, le droit est calculé selon leur taux d’occupation (loi sur les allocations pour perte de gain art. 16k).

En cas de licenciement pendant les six premiers mois suivant la naissance de l’enfant, le délai de congé est prolongé du nombre de jours du congé de paternité qui n’ont pas été encore pris (code des obligations art. 335c, al. 3).

L’indemnité s’élève à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative, mais au plus à 220.– CHF par jour (au total 3080.– CHF ou 14 indemnités journalières).

Allocation à l’autre parent

L’allocation de paternité doit être expressément demandée à la caisse de compensation et est versée à l’employeur en cas d’activité salariée. Autrement, l’indemnité est versée directement à l’ayant droit.

La perte d’un enfant est liée à un profond chagrin et vous confronte à différents défis. Pour le père, cela signifie que le droit au congé de paternité s’éteint, s’il n’a pas déjà été pris. Si votre enfant décède après sa naissance, vous avez droit à des jours de congé spéciaux payés. Pour la durée de ce congé, la loi sur le travail renvoie uniquement à la « mesure habituelle ». Cependant, il est fréquent que la durée soit définie dans le contrat de travail.

Vous trouverez ici des informations juridiques supplémentaires sur la perte d’un enfant.

Si l’enfant tombe malade, l’employeur doit autoriser la mère ou le père à s’occuper de l’enfant jusqu’à trois jours par cas de maladie. Un certificat médical peut être exigé, car la maladie de l’enfant est considérée comme une absence pour cause de maladie de la mère ou du père. Le salaire est en conséquence versé de la même manière qu’en cas de maladie et sont applicables les conditions du code des obligations art. 324a sur la poursuite du versement du salaire en cas de maladie.