Je suis mère | Protection de la maternité

Vous trouverez ici des informations complètes et des conseils complémentaires qui vous aideront à comprendre vos droits et vos obligations pendant la maternité, des mesures de protection sur le lieu de travail aux obligations de l’employeur. Plongez dans l’univers de la protection de la maternité en Suisse!

En congé de maternité:

Quels sont les droits que je peux faire valoir après la naissance de mon enfant?

Après la naissance de l’enfant, une mère a droit à un congé de maternité ininterrompu d’au moins 98 jours ou 14 semaines (code des obligations art. 329f). Pendant cette période, 80 % du revenu moyen est versé sous forme d’indemnités journalières. Il convient toutefois de noter que le montant maximal de l’indemnité journalière est de 220.– CHF (loi sur les allocations pour perte de gain art. 16f).

Les indemnités journalières ne sont versées que si la future mère a été assurée à l’AVS durant les neuf mois précédant l’accouchement (période adaptée en cas d’accouchement prématuré à partir du sixième mois). De plus, la femme doit avoir exercé une activité lucrative pendant au moins cinq mois au cours de la période indiquée (loi sur les allocations pour perte de gain art. 16b).

En règle générale, le droit à l’indemnisation prend fin 98 jours après la naissance de l’enfant. En cas d’hospitalisation du nouveau-né immédiatement après la naissance, d’une durée minimale de deux semaines et d’une durée maximale de 56 jours, le droit prend fin 98 jours après la sortie de l’enfant de l’hôpital (loi sur les allocations pour perte de gain art. 16c).

De même, le droit à l’allocation pour perte de gain prend fin de manière anticipée si la mère décède ou si elle reprend une activité lucrative (loi sur les allocations pour perte de gain art. 16d). Cette reprise ne peut avoir lieu qu’après la huitième semaine révolue suivant la naissance de l’enfant (loi sur le travail art. 35a, al. 3).

Brochure du SECO sur la protection de la maternité

Je souhaite changer d’emploi ou ne plus travailler. Puis-je démissionner?

L’interdiction de résiliation du contrat de travail ne s’applique pas aux collaboratrices enceintes ou en congé de maternité. En conséquence, les collaboratrices enceintes ou en congé de maternité peuvent résilier leur contrat de travail à tout moment. Les délais et dates de résiliation contractuels doivent être respectés. Il convient de noter que tout droit à l’allocation pour perte de gain s’éteint dès que la collaboratrice n’est plus employée.

Exemple: Une femme enceinte quitte son emploi au 8e mois de sa grossesse et a un préavis de 3 mois. Dès que ce délai est écoulé, le droit à l’allocation pour perte de gain est supprimé.

Je veux m’absenter du travail un peu plus longtemps. Puis-je prolonger mon congé de maternité?

Le congé de maternité peut être prolongé de deux semaines après l’expiration du droit minimum légal de 14 semaines sans justification, car le travail ne peut être repris qu’avec l’accord de la collaboratrice jusqu’à la 16e semaine après l’accouchement (loi sur le travail art. 35a, al. 3). Une fois ce délai écoulé, il n’est plus possible de prolonger le congé de maternité, conformément à la loi sur les allocations pour perte de gain.

Par ailleurs, le congé de maternité peut être prolongé de 56 jours au maximum en cas d’hospitalisation du nouveau-né pendant au moins deux semaines immédiatement après la naissance (code des obligations art. 329f). Pendant cette prolongation, la mère a droit à une allocation pour perte de gain, mais elle doit le justifier par un certificat médical (loi sur les allocations pour perte de gain art. 24).

Je suis tombée malade. Est-ce que cela prolonge mon droit au congé de maternité?

Le droit n’est prolongé que si le nouveau-né doit rester hospitalisé pendant au moins deux semaines immédiatement après la naissance. Le congé de maternité est prolongé de 56 jours au maximum(code des obligations art. 329f).

Je suis en congé de maternité et je souhaite reprendre le travail après les huit semaines d’arrêt de travail.

Il est interdit de travailler pendant les huit semaines suivant l’accouchement. Ensuite, jusqu’à la 16e semaine, la reprise du travail n’est possible qu’avec l’accord de la collaboratrice. Il convient de noter que lorsqu’une femme commence à travailler avant la fin du congé de maternité de 14 semaines, elle perd tout droit à l’allocation de maternité (loi sur les allocations pour perte de gain art. 16d).

De plus, l’employeur doit respecter les mesures de protection de la maternité (voir le tableau synoptique « Protection de la maternité et mesures de protection »).

Mon/ma partenaire souhaite prendre un congé après la naissance. A-t-il/elle droit à un congé de paternité?

Le/la partenaire n’a droit au congé de paternité que s’il existe un lien de filiation juridique avec le/la partenaire au moment de la naissance. Un tel lien de filiation est établi par le mariage avec la mère, par ce qu’on appelle la reconnaissance de la paternité ou par un jugement (code civil art. 255).

Vous trouverez de plus amples informations sur le congé de paternité en cliquant sur le lien suivant:

Je vais être père / je suis devenu père

Retour au travail:

J’ai repris le travail après mon congé de maternité. Suis-je obligée de travailler de nuit ou en équipes?

Non. Jusqu’à 16 semaines après l’accouchement, l’employeur doit proposer aux femmes enceintes qui travaillent entre 20 heures et 6 heures, dans la mesure du possible, un travail équivalent entre 6 heures et 20 heures.

Il convient de noter que les mères qui allaitent ne peuvent également être occupées sans leur consentement et qu’elles doivent disposer du temps nécessaire à l’allaitement. En outre, les femmes qui allaitent peuvent s’absenter du travail sur simple annonce, mais sans obligation impérative de paiement du salaire pour l’employeur (loi sur le travail art. 35a-b).

Mon travail est considéré comme dangereux ou pénible. Quelle est la durée de l’interdiction de travailler lorsque je reprends le travail après la naissance de mon enfant?

Les mères qui allaitent ne peuvent être affectées à des travaux pénibles ou dangereux que si une analyse des risques permet d’établir qu’il n’existe pas de risques concrets pour la santé de la mère et de l’enfant ou que ceux-ci peuvent être éliminés par des mesures de protection. En cas de travail objectivement dangereux ou pénible, une alternative équivalente et sans risque doit être proposée (loi sur le travail, ordonnance 1 art. 62). Un travail est considéré comme équivalent s’il répond aux exigences professionnelles et intellectuelles du poste de travail habituel. Si cela n’est pas possible, une interdiction de travailler est prononcée et l’employeur/ est tenu de verser 80 % du salaire (loi sur le travail art. 35 al. 3). L’obligation de continuer à verser le salaire ne s’applique pas si le travail est considéré comme subjectivement dangereux ou pénible.

J’allaite mon enfant. Puis-je continuer à allaiter ou à tirer mon lait sur mon lieu de travail?

Les mères qui allaitent ont droit à des périodes d’allaitement rémunérées, comptabilisées comme temps de travail, jusqu’à un an après la naissance de leur enfant. Ce droit est au minimum de 30 minutes pour une journée de travail jusqu’à 4 heures, de 60 minutes pour une journée de travail de 4 à 7 heures de travail et de 90 minutes pour une journée de travail de plus de 7 heures de travail (loi sur le travail, ordonnance 1 art. 60).

Mon enfant est malade. Que faire ?

Si l’enfant tombe malade, l’employeur doit autoriser la mère ou le père à s’occuper de l’enfant jusqu’à trois jours par cas de maladie. Un certificat médical peut être exigé, car la maladie de l’enfant est considérée comme une absence pour cause de maladie de la mère ou du père. Le salaire est en conséquence versé de la même manière qu’en cas de maladie et sont applicables les conditions du code des obligations art. 324a sur le maintien du paiement du salaire en cas de maladie.

Échelle por le maintien du salaire